Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site sveltevia.com entre Sébastien LEGAY EI, exerçant sous le nom commercial Sveltevia (« le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »).
Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de garantie. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site.
Article 2 – Vendeur
Sébastien LEGAY EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise) — nom commercial : Sveltevia
433 Rue Hippolyte FABRE, 83600 Fréjus, France
RCS Fréjus 948 973 300 — SIRET : 948 973 300 00023 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@sveltevia.com
Téléphone : 07 59 75 87 22
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris) ; réponse par e-mail sous 24 heures ouvrées.
Article 3 – Produits
Sveltevia vend des produits de bien-être et de confort à la maison (massage, chaleur, soin du visage, détente, sommeil, coussins, linge et textiles de confort, vêtements chauffants) et leurs accessoires. Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la commande.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (fonctions, dimensions, composition, alimentation le cas échéant, contenu du colis, précautions d'emploi) figurent sur sa fiche. Les photos représentent le produit vendu.
Ce sont des produits de bien-être et de confort à usage domestique : ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie et ne remplacent pas un avis médical. Le Client respecte les précautions et contre-indications indiquées sur la fiche produit et dans la notice ; en cas de doute (grossesse, problème de santé, appareil implanté…), il demande l'avis d'un médecin avant utilisation.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement sous 14 jours au plus, sauf s'il accepte expressément un produit de remplacement présenté comme tel.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (articles, prix total, adresse) et peut corriger ses erreurs avant de la valider. La commande est conclue à l'envoi de l'e-mail de confirmation par le Vendeur, après paiement. Les informations contractuelles sont rédigées en français.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client ou de quantité manifestement destinée à la revente.
Modification ou annulation avant expédition : le Client écrit à contact@sveltevia.com ; si la commande n'est pas encore expédiée, elle est modifiée ou annulée sans frais et remboursée intégralement sous 14 jours au plus.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La livraison standard en France métropolitaine est offerte. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par paiement sécurisé : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal ou Klarna (selon les conditions affichées au moment du paiement). Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'y a jamais accès.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), à l'adresse indiquée par le Client.
Délai total : 5 à 10 jours ouvrés (traitement 1 à 2 jours ouvrés + transport 4 à 8 jours ouvrés). Commande passée avant 12 h (heure de Paris), du lundi au vendredi : traitée le jour même ; sinon, le jour ouvré suivant. Les produits sont expédiés par les fournisseurs partenaires du Vendeur depuis leurs entrepôts situés à l'étranger. Le détail figure dans la Politique d'expédition.
Si le produit n'est pas livré dans le délai annoncé, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat par écrit (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Le Vendeur le rembourse alors au plus tard 14 jours après la résolution.
Les risques de perte ou d'endommagement sont à la charge du Vendeur jusqu'à la prise de possession du produit par le Client.
Article 8 – Droit de rétractation et retours
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation (modèle de l'annexe à l'article R221-3 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 19/06/2026, complété de l'extension du délai à 30 jours accordée par le Vendeur).
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Sveltevia étend ce délai à trente jours, dans les mêmes conditions.
Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande comporte plusieurs biens livrés séparément, il expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Sébastien LEGAY EI — Sveltevia, 433 Rue Hippolyte FABRE, 83600 Fréjus, France ; téléphone : 07 59 75 87 22 ; e-mail : contact@sveltevia.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (annexe 2) mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur sveltevia.com/pages/retractation (lien « Renoncer au contrat ici », présent en bas de chaque page du site). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien à la personne que nous habilitons à le recevoir : selon le produit, l'usine de son fabricant, en Chine, ou l'entrepôt de son fournisseur, dans l'Union européenne. Son nom et son adresse figurent sur la fiche du produit (rubrique « Sécurité et notice d'utilisation ») et nous vous les rappelons par courriel dès réception de votre décision. Vous devrez le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. À titre indicatif, un envoi en Colissimo international coûte, vers la Chine, 39,19 € jusqu'à 1 kg, 53,99 € jusqu'à 2 kg et 78,69 € jusqu'à 5 kg et, vers un pays de l'Union européenne, 19,39 € jusqu'à 1 kg, 22,19 € jusqu'à 2 kg et 28,59 € jusqu'à 5 kg (tarifs publics de La Poste au 1er janvier 2026, départ France métropolitaine).
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le détail de la procédure (adresse de renvoi, déclaration en douane pour la Chine, coût indicatif d'un renvoi) figure dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de plein droit, sans paiement supplémentaire, de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions de l'encadré ci-dessous (annexe 1).
Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à contact@sveltevia.com en joignant son numéro de commande et une description ou des photos du défaut. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'utilisation non conforme à la notice, de mauvaise utilisation, de négligence, d'usure normale ou d'accident.
Article 10 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour gérer sa commande, la livraison, le service client et la facturation, conformément à la Politique de confidentialité du site, qui détaille ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et la manière de les exercer (contact@sveltevia.com). Le Client peut aussi adresser une réclamation à la CNIL.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les textes, photos, logos et éléments du site sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client contacte d'abord le service client (contact@sveltevia.com). À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois après sa réclamation écrite, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Article 14 – Acceptation
Les présentes CGV sont accessibles avant la commande, depuis chaque page du site (pied de page) et depuis la page de paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander. Une copie des CGV applicables à sa commande lui est envoyée avec l'e-mail de confirmation ; chaque version des CGV est conservée par le Vendeur avec ses dates d'application.
Annexe 1 – Encadré de la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Sébastien LEGAY EI — Sveltevia, 433 Rue Hippolyte FABRE, 83600 Fréjus, France — contact@sveltevia.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.